En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait validé la loi française destinée à réguler la location touristique de courte durée, reconnaissant que la pénurie de logement était un motif justifiant une telle réglementation. Cette loi est connue sous le terme Réglementation «anti-Airbnb», ce qui en dit long sur son impact !
Mais la justice européenne avait également apporté un garde-fou en statuant dans le même arrêt que les municipalités doivent prouver par des arguments «clairs» et «transparents» qu’il y a bien pénurie de logements, liée notamment à l’afflux de touristes.
L’agglomération du Val d’Europe (77), située à proximité de Disneyland Paris, vient de l’apprendre à ses dépens, après la suspension par le Tribunal administratif, agissant en référé, de son dispositif de limitation des locations touristiques.
Le tribunal a considéré que la pénurie de logements n’a pas été prouvée de manière «probante». «À défaut pour l’agglomération de produire des statistiques», le juge des référés a estimé «qu’il n’était nullement prouvé que la hausse alléguée des annonces de locations de courte durée fût corrélée à une baisse correspondante des locations de longue durée».
Il a aussi considéré que l’augmentation des prix de l’immobilier depuis un an, à Chessy (+8,3%) et Serris (+8%) qui concentrent 61% des locations touristiques (600 sur 977) et un tiers du parc de logements (7918 sur 23.500 logements) «ne suffisait pas à démontrer une corrélation entre le développement des locations de courte durée et la pénurie de logements», invoquée par l’agglomération.
Bien évidemment, il s’agit d’un jugement en référé et il est fort probable que l’agglomération du Val d’Europe entamera une procédure sur le fond. Mais pour l’instant, c’est une première victoire pour l’association de propriétaires qui avait agi en référé car la décision est suspensive !
Pour en savoir plus, article dans le Figaro Immobilier à lire ici.
