L’activité de location saisonnière est encadrée par des règles fiscales et administratives qui vont connaître des évolutions importantes en 2024 pour les propriétaires résidents fiscaux français. Quels sont les principaux changements prévus par la nouvelle Loi Location Saisonnière 2024 ? Quels sont les impacts pour les propriétaires de meublés de tourisme ? Et comment peuvent-ils optimiser leur fiscalité avec cette nouvelle loi ? Voici quelques éléments de réponse.
Un nouveau régime fiscal pour la location saisonnière
Le premier changement majeur concerne le régime fiscal applicable aux revenus tirés de la location saisonnière. Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient bénéficier du régime micro-BIC, qui leur permettait de déduire forfaitairement 50% ou 71% de leurs recettes, selon que leur logement était classé ou non comme meublé de tourisme. Ce régime était avantageux pour les propriétaires qui avaient peu de charges à déduire, et qui pouvaient ainsi réduire leur base imposable.
Mais à partir de 2024, le régime micro-BIC va être modifié et deviendra moins favorable pour la plupart des loueurs en saisonnier. En effet, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-BIC sera abaissé à 15 000 euros par an, au lieu de 77 700 euros ou 188 700 euros actuellement. Mais surtout, le taux d’abattement forfaitaire sera réduit à 30% pour les meublés non classés, et à 51% pour les meublés classés situés dans des zones non tendues. Seuls les meublés classés situés dans des zones rurales peu denses ou dans des stations de ski pourront conserver un abattement de 71%, sous réserve que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros par an.
Attention : ces nouvelles règles seront applicables rétroactivement aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, les propriétaires qui dépasseront le seuil de 15 000 euros en 2023 devront basculer au régime réel d’imposition dès l’année suivante. Ce régime consiste à déduire les charges réelles liées à l’activité (amortissement du bien, frais d’entretien, de gestion, de publicité, etc.) des recettes locatives. Il peut être plus intéressant que le régime micro-BIC si les charges sont importantes, mais il implique aussi plus de formalités comptables et déclaratives.
Une régulation renforcée de la location saisonnière
Le deuxième changement concerne la régulation de la location saisonnière, qui vise à lutter contre les abus et les effets négatifs de cette activité sur le marché du logement. La nouvelle loi prévoit plusieurs mesures importantes pour encadrer davantage la location saisonnière, notamment :
- La limitation du nombre de nuitées annuelles autorisées pour la location saisonnière dans les zones tendues, qui passera de 120 à 90 jours par an.
- La création d’un numéro d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, qui devra figurer sur toutes les annonces en ligne.
- La mise en place d’un système automatisé de transmission des données entre les plateformes de location et les collectivités locales, afin de contrôler le respect des obligations déclaratives et des plafonds de nuitées.
- La possibilité pour les copropriétés d’interdire ou de limiter la location saisonnière dans leur règlement intérieur, à la majorité simple des copropriétaires.
- La mise sous condition du changement d’usage d’un logement d’habitation à sa classe énergétique, qui devra être supérieure ou égale à E pour pouvoir être transformé en meublé de tourisme.
Ces mesures visent à préserver l’offre de logements locatifs à long terme, à favoriser la transition écologique du parc immobilier, et à assurer une concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur touristique.
Des opportunités à saisir pour les propriétaires
Face à ces changements, les propriétaires de meublés de tourisme peuvent se sentir déstabilisés, voire découragés. Mais il ne faut pas baisser les bras, car il existe aussi des opportunités à saisir pour optimiser sa fiscalité et son activité de location saisonnière. Voici quelques pistes à explorer :
- Se renseigner sur le classement de son logement comme meublé de tourisme, qui permet de bénéficier d’un abattement fiscal plus élevé, mais aussi d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation. Le classement se fait auprès d’un organisme accrédité par l’Etat, qui évalue le logement selon des critères de confort, d’équipement et de services. Il est valable pour une durée de 5 ans.
- Faire le point sur ses charges réelles liées à la location saisonnière, et bien comparer le régime réel et le régime micro-BIC pour choisir le plus avantageux. Le régime réel peut être intéressant si le logement a été acquis récemment, ou s’il a fait l’objet de travaux importants, car il permet de déduire l’amortissement du bien et des équipements. Il peut aussi être intéressant si le logement génère des charges importantes, comme des frais de gestion, de publicité, ou de copropriété.
- Proposer des services complémentaires comme la location de matériel sportif, la réservation d’activités ou de restaurants, ou la livraison de produits locaux. Ces services peuvent permettre de fidéliser la clientèle, de se différencier de la concurrence, et d’augmenter ses revenus. Ils peuvent aussi bénéficier du régime micro-BIC, sous réserve qu’ils soient accessoires à la location du logement.
N’hésitez pas à vous rapprocher des équipes de BnB Services qui pourront vous conseiller sur ces nouvelles mesures et sur la meilleure stratégie à appliquer selon votre situation patrimoniale et fiscale.
