Le projet de loi, adopté définitivement au Parlement le 7 novembre 2024, vise à encadrer l’activité des locations meublées de type AirBnb afin de lutter contre le surtourisme et répondre à la crise du logement dans certains territoires.
Les principales mesures sont:
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les loueurs devront fournir un DPE d’au moins classe F en 2025 et E en 2028 pour les nouveaux logements en zone tendue. Tous les meublés de tourisme devront avoir un DPE entre A et D d’ici 2034, sous peine d’une amende de 5 000 €.
- Obligation d’enregistrement : Toute location de meublé de tourisme devra être déclarée en mairie, sous peine d’une amende de 10 000 €. Les maires auront un pouvoir de contrôle élargi et pourront suspendre la validité du numéro de déclaration.
- Plafond de la durée de location : Les maires pourront limiter la durée de location d’une résidence principale sur une plateforme à 90 jours par an à partir de 2025 (contre 120 jours actuellement). Le non-respect entraînera une amende de 15 000 €.
- Interdiction en copropriété : Les copropriétés pourront, par un vote à la majorité simple, interdire la location d’appartements en meublé de tourisme, contre l’unanimité requise auparavant.
- Quotas de meublés de tourisme dans le PLU : Les communes de plus de 20% de résidences secondaires ou appliquant la taxe sur les logements vacants pourront délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales ou définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme.
Cette loi, issue du projet de la députée Annaïg Le Meur, vise à réguler le marché des locations meublées de courte durée pour préserver l’accès au logement dans les zones tendues, tout en encadrant les pratiques pour lutter contre le surtourisme.
