Le Diagnostic Performance Énergie (DPE) impacte désormais les propriétaires qui vont acquérir ou gèrent déjà en France des biens meublés en location courte durée ou saisonnière : voici les dates à retenir pour ne pas avoir de mauvaises surprises !
Rappelons que le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments.
Sauf exception (voir article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre, depuis le 1er novembre 2007, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
Cette loi rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné, jusqu’au 1er janvier 2026.
Énergie primaire et Énergie finale
L’énergie primaire correspond à la somme de l’énergie finale et de celle nécessaire à la production de l’énergie elle-même. Elle intègre donc la notion de rendement et de pertes.
Au niveau du système énergétique français, le rendement global est de 70 %. Il y a donc un tiers de l’énergie globale qui est perdue sur l’ensemble de la chaîne énergétique.
L’énergie primaire permet de mesurer le taux d’indépendance énergétique national. Par convention, elle est égale à l’énergie finale pour les énergies combustibles (le facteur de conversion est donc égal à 1), alors que pour obtenir 1 kWh d’électricité finale, il est nécessaire de fournir 2,58 kWh en énergie primaire (le facteur est alors égal à 2,58).
L’énergie finale, en revanche, est la quantité d’énergie réellement disponible pour le consommateur et correspond à celle qui lui est facturée. Elle permet de suivre le taux de pénétration des différentes énergies.
Les dates à retenir
1er janvier 2022
Le coût estimé en euros de la consommation énergétique doit impérativement figurer dans les petites annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit la classe énergétique du bien. Ce qui risque encore de renforcer le poids du DPE à la vente/location.
Toujours à compter du 1er janvier 2022, lorsque le DPE aboutit à une étiquette F ou G pour un bien mis en vente, le propriétaire devra aussitôt faire réaliser un audit énergétique en plus.
1er janvier 2023
Gare aux logements les plus énergivores. À compter de cette date, les logements avec une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale (et non en énergie primaire !) sont privés de location. Avec cette première étape, environ 100 000 logement seraient concernés selon les estimations du ministère.
Toujours à compter du 1er janvier 2023, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ne pourront plus être utilisés. À la vente comme à la location, le propriétaire devra donc refaire un nouveau DPE.
1er janvier 2025
La notion de décence énergétique est étendue à tous les logements classés en G.
En clair, il ne sera plus possible de louer un bien avec une étiquette G.
À compter du 1er janvier 2025, tous les anciens DPE deviennent obsolètes, y compris ceux qui auront été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
1er janvier 2028
On monte d’un cran supplémentaire dans la décence énergétique. Après l’étiquette G, l’interdiction de location est étendue aux logements classés en F.
1er janvier 2034
La date pourrait encore évoluer puisque la loi n’est pas encore publiée. Mais dans le projet actuel, il est bien prévu de relever encore le seuil de décence énergétique et d’interdire la location des logements classés en E.
