Les obligations légales de la location courte-durée et saisonnière, en France et en Suisse, évoluent constamment. Nous sommes présents en assistance juridique à vos côtés grâce à notre expertise de la location courte-durée et saisonnière. Nous fournissons aussi des récapitulatifs multi-plateformes concernant la collecte de la taxe de séjour.
Nous vous assistons dans le respect de toutes les obligations de déclaration ou d’autorisation préalable prévues par l’article L324-1-1 du code du tourisme et les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation en France et de celles des cantons de Genève et de Vaud pour la Suisse.
En France, ces obligations de déclaration ou d’autorisation préalable ne sont pas applicables si la location concerne votre résidence principale (articles L324-1-1 du code du tourisme et L631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation).
Certaines municipalités ont mis en place des législations qui restreignent le droit d’héberger des voyageurs à titre payant sur de courtes périodes. Ces textes font souvent partie des codes administratifs ou s’appliquant à certaines zones d’une ville. Dans ces municipalités, vous devez vous enregistrer, obtenir un permis ou une autorisation avant de publier votre annonce ou d’accepter des voyageurs. Certains types de réservations de courte durée peuvent même être interdits. Les autorités locales appliquent de façon très différente ces textes. Les sanctions peuvent comprendre des amendes.
Nous vous aidons aussi à comprendre la directive DAC 7 qui fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l’UE. Elle impose aux entreprises en ligne comme Airbnb de collecter et de transmettre des informations fiscales sur les propriétaires qui gagnent des revenus sur leur plate-forme.