La loi Le Meur, surnommée « loi anti-Airbnb », du nom de la députée macroniste finistérienne Annaïg Le Meur, est sensée répondre à un des défis majeurs du marché immobilier français contemporain : la transformation massive des logements traditionnels en locations saisonnières. En quelques années, près d’un million de logements ont changé de leur vocation initiale d’habitat permanent, créant une tension importante sur le marché locatif, particulièrement dans les zones urbaines où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible.
Cette nouvelle législation instaure un dispositif de régulation complexe et dissuasif visant à décourager la multiplication des meublés de tourisme au détriment des résidences principales. Les propriétaires sont désormais soumis à des obligations strictes et des sanctions financières significatives qui peuvent atteindre 100 000 euros selon les infractions commises.
Les principales mesures concernent plusieurs aspects. Premièrement, toute location de meublé touristique devra être obligatoirement enregistrée en mairie, avec une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect. Les agents immobiliers qui faciliteraient des changements d’usage irréguliers s’exposent également à des sanctions financières importantes.
La loi introduit également des contraintes énergétiques. À partir de 2025, les logements situés en zones tendues devront présenter un diagnostic de performance énergétique a minima de classe F, puis de classe E en 2028. Les propriétaires auront dix ans pour atteindre les classes énergétiques A à D, avec des amendes potentielles de 5 000 euros par local non conforme.
Un autre volet crucial concerne la limitation de la location des résidences principales. À compter du 1er janvier 2025, les municipalités pourront restreindre le nombre de jours de location à 90 par an, contre 120 actuellement. Les propriétaires dépassant cette limite s’exposeront à une amende de 15 000 euros.
La loi prévoit également des dispositions pour protéger les locataires. Un propriétaire louant un logement considéré comme insalubre devra rembourser les loyers, et son numéro d’enregistrement pourra être suspendu. De plus, en cas de fausses déclarations, une amende administrative pouvant atteindre 20 000 euros pourra être prononcée.
Ces mesures visent clairement à réorienter les investissements immobiliers vers des locations durables plutôt que touristiques, tout en préservant le parc immobilier existant et en garantissant un meilleur accès au logement pour les résidents permanents.
La mise en application de ces nouvelles règles sera progressive, avec certaines mesures entrant en vigueur dès novembre 2024 et d’autres au 1er janvier 2025, permettant aux propriétaires de s’adapter progressivement à ce nouveau cadre réglementaire.
